Présentation des CPRDFP-CPRDFOP

Pour définir et mettre en œuvre la politique régionale de formation professionnelle et d’apprentissage, la Région dispose d’outils de programmation.

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) est l’instrument central de coordination des politiques régionales. Il remplace le plan régional de développement des formations professionnelles, en vertu de la réforme de la formation professionnelle de 2009.

A compter du 1er juin 2011, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est adopté pour une durée de six ans, soit la durée du mandat d’un conseiller régional, en vertu de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie.

NB :Cependant, la première génération de CPRDFP sera conclue pour une durée de quatre ans. Cette durée correspond à la mandature des actuels conseillers régionaux. Par la suite, à compter de 2014, la durée du mandat du conseiller territorial étant de six ans, les CPRDFP seront signés également pour six ans.

Le CPRDFP est signé entre le président du Conseil régional au nom de la Région après consultation des Départements et adoption par le Conseil régional, par le préfet de région au nom de l’Etat et par l’autorité académique pour tout ce qui concerne la formation initiale.

Il détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue.
Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.

Ce contrat de plan a pour objet de :

  • définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes,
  • assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières ;
  • énumérer des actions d’information et de formation destinées à favoriser l’insertion sociale et définir les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.


Références juridiques

Art. L214-13 I du Code de l’éducation

Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 57

Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22.10.10

Mis en ligne le 20 décembre 2011