Présentation des CPRDFOP

Pour définir et mettre en œuvre la politique régionale de formation professionnelle et d’apprentissage, la Région dispose d’outils de programmation.

Elle dispose notamment du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

Antérieurement, le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) outil de programmation créé par la loi quinquennale de 1993 élaboré au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) par les régions, avait été confirmé dans son rôle par la loi du 13 août 2004. Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) des jeunes et des adultes créé par la loi du 24 nov 2009 a ensuite remplacé le PRDFP.
Devenu CPRDFOP avec la loi du 5 mars 2014, ce nouvel outil doit prendre en compte l’orientation et l’articuler avec les politiques d’emploi et de formation.

Elaboration

La région élabore le CPRDFOP .

Ce document contractuel s’inscrit dans une logique de négociation quadripartite.
Il est élaboré par la Région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) sur la base des documents d’orientation présentés par :

  • le président du conseil régional,
  • le représentant de l’Etat dans la région,
  • les autorités académiques
  • et les organisations d’employeurs et de salariés.

Le Crefop procède à une concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi, les organismes consulaires, les représentants des structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA.
Il est adopté pour une durée de 6 ans.
LE CPRDFOP est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional.

Compte tenu de la réorganisation des régions, l’élaboration des nouveaux CPRDFOP redéfinis par la loi du 5 mai 2014 devait être initiée en 2016.

On note qu’un certain nombre de CPRDFOP à mi-2017 sont encore en cours d’élaboration.

Objets du CPRDFOP

Le CPRDFOP a pour objet :

• l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications
• et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes,
compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.

Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi :

  • Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes disponibles ;
  • Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue. Ces objectifs tiennent compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ;
  • Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (lycées professionnels et apprentissage), favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;
  • Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;
  • Un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;
  • Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Des conventions déclinent la stratégie définie dans le CPRDFOP :

  • des conventions annuelles pour les cartes régionales des formations professionnelles initiales,
  • des conventions sectorielles : avec des OPCA au titre de la participation des employeurs d’au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminant l’étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation et à la rémunération des bénéficiaires d’un congé individuel de formation.

Conclusion du CPRDFOP

Le CPRDFOP adopté par le Crefop est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation du conseil régional et par le représentant de l’Etat dans la région et par les autorités académiques.

Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Les CPRDFOP devront être évalués.

Références juridiques

Art. L. 214-13 I du code de l’éducation

Art. L. 6121-1 du code du travail

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6.3.2014)

Mis en ligne le 31 août 2017