De quoi parle-t-on ?

30 ans de décentralisation de la formation professionnelle

La décentralisation de la formation professionnelle entre dans le cadre de la politique de décentralisation amorcée par la loi Deferre en 1982. Ce choix a été confirmé par une succession de lois suivies de décrets pour leur mise en oeuvre.

Nb  : La décentralisation de la formation professionnelle consiste à transférer les compétences de l’Etat au conseil régional.

  • Acte I de la décentralisation -1982 Gaston Deferre, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du président de la république François Mitterrand

*La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions lance le processus décentralisateur.
En 1982, les régions acquièrent le statut de collectivités territoriales. Chacune d’elles est dotée d’une assemblée élue au suffrage universel direct.
Les régions obtiennent le pouvoir exécutif, conféré par la loi du 23 mars 1982 aux futurs conseillers régionaux élus au suffrage universel.

Parmi ses nouvelles compétences, la Région se voit confier la formation professionnelle et la gestion des lycées.
*La loi du 7 janvier 1983 établit la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes, tout transfert de compétences s’accompagnant du transfert des ressources correspondantes.
La loi donne aux régions, une compétence de droit commun en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue ; elle donne compétence aux régions, pour établir un Plan régional de développement des formations (PRDF). Elle crée un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFPC) alimenté par la dotation de décentralisation.
Le PRDF deviendra le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) avec la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009. Cette loi prévoit que le CPRDFP est conclu pour une durée de 6 ans entre l’Etat et la région et renforcera de plus, la coordination des actions de l’Etat, des conseils régionaux et des partenaires sociaux.

*La loi Quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 représente un second temps fort de la décentralisation de la formation professionnelle.
Les conseils régionaux se voient confiés la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes.
Depuis le 1er janvier 1999, tous les conseils régionaux ont compétence sur l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle des jeunes : formation qualifiante, réseau d’accueil (PAIO et missions locales) et actions pré-qualifiantes.

* La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale poursuit le processus de décentralisation de la formation.
Elle crée les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (Ccrefp) chargés d’assurer la coordination des politiques de formation professionnelle et d’emploi.
Elle régionalise la collecte de la taxe d’apprentissage et instaure une coordination des financements des centres de formation des apprentis (CFA) autour du conseil régional.

*La loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 ouvre de nouvelles compétences aux régions et notamment, elle étend le PRDF aux adultes. Le schéma des formations de l’Afpa est défini dans le PRDF.
La loi transfert à la Région la responsabilité d’octroyer des primes aux employeurs d’apprentis.

  • Acte II de la décentralisation 2003 lancé par Jean-Pierre Raffarin, premier ministre du président de la république Jacques Chirac (loi du 17 mars 2003)

L’acte II de la décentralisation a pour effet d’inscrire la région comme collectivité de plein droit dans la Constitution, au même titre que les départements et les communes.

La Région devient la collectivité de référence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

*La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation. Elle renforce leur autonomie financière. La mise en œuvre de cette réforme a nécessité l’adoption de 3 lois organiques relatives à l’expérimentation par les collectivités, aux référendums locaux et à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

*La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, présentée par le gouvernement comme la dernière étape législative de ce nouvel « Acte » de la politique de décentralisation, énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales.
Elle définit les principes permettant la compensation financière des différents transferts de compétence.
Cette loi renforce le rôle des conseils régionaux en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Leur domaine d’action s’étend à la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle, à la VAE, l’organisation des actions de formation et l’accueil en formation. Ainsi, elle confie notamment aux régions la formation des adultes demandeurs d’emploi, les formations paramédicales et celles des travailleurs sociaux.

2013- Vers une nouvelle étape de décentralisation


Les origines du nouvel acte

Le parti socialiste (P.S) prévoyait qu’en cas de victoire à la présidentielle de 2012 et avant même l’adoption de la réforme territoriale de 2010, de proposer un Acte III de la décentralisation, en début de mandat.

*Ainsi, dans son discours de Dijon du 3 mars 2012, le candidat François Hollande expose les grandes lignes d’un acte III de décentralisation.

*19-27 juillet 2012 : le premier ministre Jean-Marc Ayrault, reçoit avec Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l’Etat et de la fonction publique et de Anne-Marie Escoffier ministre déléguée à la décentralisation, les associations d’élus pour une réunion de travail sur la répartition des compétences.

* 31 juillet 2012 : le premier ministre Jean-Marc Ayrault prononce un discours devant les préfets sur les projets de loi.

*4 et 5 octobre 2012 : Les états généraux de la démocratie territoriale se réunissent au Sénat, suite à la concertation lancée par JP Bel, président du Sénat.

*L’avant-projet de loi du 27 novembre 2012 élaboré par Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, est soumis aux associations d’élus et aux syndicats.

*5 mars 2013, l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique (124 articles) est remis par le gouvernement au Conseil d’Etat.

* 18 mars 2013, il est soumis pour avis au CNFPTLV réuni en séance plénière et reçoit un avis favorable de justesse.

* 10 avril 2013, il est présenté en conseil des ministres.
Le projet de loi a pour objet de renforcer l’efficacité de la puissance publique nationale ou locale, et d’améliorer la qualité du service public en s’appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant leurs compétences.

La réforme territoriale en 3 étapes

En conseil des ministres du 10 avril 2013, la ministre de la réforme de l’État de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi scindé en 3 « pour tenir compte d’un calendrier parlementaire chargé ».
Le calendrier est ainsi fixé : le premier projet est examiné au printemps 2013 (la commission des lois du sénat l’examine le 15 mai, la discussion parlementaire débute le 30 mai), le second à l’automne et le dernier en fin d’année-début 2014.
La réforme de la décentralisation sera donc étudiée par les parlementaires, en 3 étapes.

1. Volet 1 : projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale
Au niveau de chaque région, le projet 1 (55 articles) indique qu’une conférence territoriale de l’action publique serait mise en place et présidée par le président du conseil régional qui assurerait un espace de dialogue local entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales et entre ces dernières.
La répartition des compétences entre les collectivités serait revue. La région serait chef de file dans le domaine du tourisme, de l’innovation, en plus de l’aménagement et du développement durable, du développement économique et des transports.
Le projet prévoit également la création de métropoles dans les grandes agglomérations avec un nouveau statut sous forme d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des communautés urbaines.

2. Volet 2 : projet de loi de mobilisation pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires
Le volet 2 (35 articles) de la réforme sur la décentralisation confère aux régions, le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises, renforce leur pouvoir en matière de formation et d’apprentissage et leur donne un rôle de coordination et d’animation du service public d’orientation (SPO). (voir détails "Second volet du projet de loi" )

3. Volet 3 : projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Outre le transfert de compétences de l’Etat du logement étudiant et des établissements et services d’aide par le travail vers les collectivités territoriales, le projet 3 (55 articles) institue un haut conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat.

Pour aller plus loin : site dédié aux projets de loi de décentralisation et de réforme de l’Etat sur le portail de l’Etat au service des collectivités territoriales

Mis en ligne le 19 juin 2013