De quoi parle-t-on ?

A l’origine

Depuis 2004. les Régions se sont lancées dans une démarche spécifique, la mise en place de service public régional de formation professionnelle (SPRF).
Plusieurs éléments se sont conjugués conduisant les régions à ces nouvelles démarches.

En premier lieu, les nouvelles compétences données aux régions par la loi de décentralisation de 2004 et notamment la décentralisation de l’Afpa. les amènent à se questionner sur les pratiques d’achat : les Régions, devenues principaux financeurs de la politique de formation professionnelle suivent une logique par appel d’offres tout en souhaitant continuer à subventionner l’AFPA qui représente une partie importante de leur budget.

Puis, le nouveau code des marchés publics en 2006 oblige les Régions et les collectivités à appliquer les règles du droit de la concurrence, à recourir aux appels d’offres avec une dérogation établie par l’article 30 du même code. Ces règles s’appliquent à l’AFPA.
Les Régions cherchent alors une autre procédure permettant de ne pas être lié par le code des marchés publics.

Enfin, des débats européens ont lieu sur les règles d’achat en matière de services.
L’Union européenne a adopté la directive "Services" en 2006, distinguant les services d’intérêt économique généraux (SIEG) relevant du champ de la concurrence et les services sociaux d’intérêt généraux (SSIG). Elle a déterminé certains secteurs qui ne relèvent pas du champ de la concurrence. Pour les autres services, elle a demandé à chaque Etat-membre de se positionner pour apprécier ce qui relevait du champ du concurrentiel.

Les régions ont pris position rapidement pour déclarer que la formation ne relevait pas du champ concurrentiel.

Par la voix de l’Association des régions de France (ARF), les régions ont demandé à ce que le caractère d’intérêt général de la formation soit préservé et qu’elle soit reconnue comme service public. Elles s’emparent de la notion juridique européenne de SIEG pour définir et mettre en oeuvre des SPRF.
L’enjeu est que le service soit rendu de la façon la plus efficace possible en satisfaisant l’ensemble des besoins de la collectivité, dans le respect des critères et obligations de service public.

L’Etat français soutient l’idée que la formation est un service comme les autres soumis à la concurrence.

Création des services régionaux

La création d’un SPRF suppose une délibération du conseil régional (voir tableau).

La première Région à se lancer dans la démarche est la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2004. D’autres régions ont délibéré ensuite sur le sujet : Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône Alpes notamment (voir "base Formation et Apprentissage en Régions").

La création d’un SPRF permet aux régions de définir leur conception de la commande publique, et de rendre lisible et visible leurs compétences pour leurs partenaires et les citoyens.

Elle suit 3 étapes :

  • détermination du public concerné,
  • détermination du périmètre d’action qui peut couvrir l’ensemble de la compétence régionale, CPRDFP, formation sanitaire et sociale, ...ou être un périmètre plus ciblé sur les publics en difficulté par exemple,
  • définition des obligations de ce service public.

Mise en oeuvre des SPRF

Les Régions ont fait des choix distincts de mise en oeuvre des SPRF, tant dans le périmètre retenu que dans les modalités de gestion.
Certaines régions se sont appuyées sur la notion de services d’intérêt économique généraux (SIEG) définie comme des activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait, par les Etats- membres à des obligations spécifiques de service public.

Elles optent pour des modalités d’achat de prestations qui mobilisent les marchés publics, la délégation de service public (DSP) ou le mandatement avec octroi de droits spéciaux. le mandatement n’est cependant pas reconnu en droit français.

Le recours aux marchés publics est subordonné à l’initiative et aux besoins de la collectivité territoriale. C’est un contrat à titre onéreux pour répondre à des besoins en matière de fournitures, travaux et services.

La délégation de service public (DSP) vise à confier la gestion d’un service public dont la région a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
C’est une délégation à long terme qui permet d’adapter la prestation dans le temps.

Le mandatement avec octroi de droits spéciaux permet de charger des organismes de la réalisation d’une mission d’intérêt général dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence allégée sans faire peser sur l’opérateur un risque d’exploitation.

Aujourd’hui, quelles évolutions ?

La commission européenne a adopté le 20 décembre 2011, le paquet Almunia-Barnier, ensemble de règles en matière d’aides d’Etat relatif aux SIEG, concernant les compensations publiques.

Il est composé de 4 instruments . Une communication éclaircit les notions fondamentales en matière de SIEG : notions d’aides, de SIEG, d’activité économique...
Une décision exempte les Etats-membres de l’obligation de notifier à la commission européenne, les compensations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG. Elle s’applique à compter du 31 janvier 2012.

Il contient également une proposition de règlement de minimis qui prévoit que toute aide d’état inférieure à 500 000 euros sur 3 ans, n’affecte pas les échanges européens. Cela permettra de ne pas recourir à la procédure d’appel d’offres.

Cette aide accordée pour l’accomplissement d’un service public répondra au principe de la juste compensation. L’autorité qui a accordé l’aide, devra vérifier l’absence de surcompensation, et donc la bonne exécution de la mission de service public.
Le règlement de minimis simplifie la gestion des marchés de petite envergure et s’applique à compter de mai 2012.

Ce paquet comporte enfin, une directive qui précise qu’il n’y a pas lieu de soumettre les services sociaux aux marchés publics. Cette directive comprenant un chapitre « concessions et services publics » ne sera transposée qu’en 2014-2015. Il faudra donc revoir le code des marchés publics, notamment son article 30, et la délégation de service public.

Textes juridiques

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art.21 (JO du 6.3.2014)

Décret n° 2016-153 du 12.2.2016 (JO du 14.2.2016)

Décret n°2016-380 du 29.3.2016 (JO du 31.3.2016)

Mis en ligne le 15 mars 2012