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AFPA : création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes par ordonnance

14 novembre 2016

Pour faire suite à l’article 39 de la loi Rebsamen du 17 aout 2015, une ordonnance du 10 novembre 2016 organise, à compter du 1er janvier 2017, la transformation de l’association AFPA en établissement public industriel et commercial chargé de la formation professionnelle des adultes.

L’ordonnance définit les missions de service public et les activités concurrentielles du nouvel établissement public, son organisation avec une composition quadripartite du conseil d’administration, ses règles de fonctionnement autorisant notamment à créer plusieurs filiales, et ses ressources.

Ainsi, dans le cadre de sa mission de service public, le nouvel établissement public poursuivra sa participation à la formation et la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et leur insertion sociale et professionnelle, sa contribution à la politique de certification menée par le ministère en charge de l’emploi. Dans le cadre de la cohésion sociale et territoriale, Il contribuera également à l’égal accès femme-homme à la formation professionnelle et enfin, à l’égal accès sur le territoire, des services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dans le complément de ses missions, il assurera des activités concurrentielles permettant de participer à l’émergence et l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, de fournir un appui aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Sources : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 et décret n°2016-1520 du 10.10.2016 (JO du 11.11.16)

Mis en ligne le 14 novembre 2016