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AFPA : l’ARF pour une nouvelle disposition législative

20 décembre 2010

L’ARF prend acte de l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’article 56 de la loi de formation professionnelle du 24 novembre 2009, relatif au transfert en pleine propriété à l’AFPA, à titre gratuit, des biens appartenant à l’Etat et qui lui étaient jusqu’à ce jour mis à disposition, suite aux recours intentés par les régions Centre et Poitou-Charentes.

L’ARF demande une nouvelle disposition législative faisant entrer le transfert de compétence de la commande publique à l’AFPA dans le droit commun des transferts de compétence qui doivent être accompagnés de la mise à disposition des biens permettant d’exercer cette compétence.

Communiqué de l’ARF, 17 décembre 2010

Mis en ligne le 20 décembre 2010