AFPA : l'ARF pour une nouvelle disposition législative
Par Nathalie Legoupil - Le 20 décembre 2010.
L'ARF prend acte de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de l'article 56 de la loi de formation professionnelle du 24 novembre 2009, relatif au transfert en pleine propriété à l'AFPA, à titre gratuit, des biens appartenant à l'Etat et qui lui étaient jusqu'à ce jour mis à disposition, suite aux recours intentés par les régions Centre et Poitou-Charentes.
L'ARF demande une nouvelle disposition législative faisant entrer le transfert de compétence de la commande publique à l'AFPA dans le droit commun des transferts de compétence qui doivent être accompagnés de la mise à disposition des biens permettant d'exercer cette compétence.
Communiqué de l'ARF, 17 décembre 2010