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Clarification des compétences territoriales

20 octobre 2008

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 8 octobre 2008, à l’unanimité, un rapport sur la réforme des collectivités territoriales préconisant leur réorganisation (fusion entre régions, fusion départements/région… ) sur la base du volontariat, a annoncé son président UMP, Jean-Luc Warsmann.

Une réorganisation basée sur deux principes : l’exclusivité des compétences par échelon territorial, avec possibilité de les déléguer, et la suppression des financements croisés.

Ce rapport ne prévoit pas la suppression des régions ou des départements mais préconise leur fusion sur la base du volontariat.

La nouvelle entité née de la fusion région/départements "pourrait être dénommée "grande région", propose le rapport.
Elle aurait en charge l’ensemble des compétences dévolues pour l’instant à chaque région et à chacun des départements qui la composent.

Source : Assemblée nationale, octobre 2008

Mis en ligne le 20 octobre 2008