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Compensations financières des transferts de compétences inscrites à la loi de finances pour 2018 : instruction publiée

15 mars 2018

En date du 18 janvier 2018 et relative aux compensations financières des transferts de compétences, une note d’information à destination des préfets de départements et de régions de métropole et d’Outre-mer est publiée.
Elle présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par les différentes lois de décentralisation (lois de 2004, 2014, 2015) et celle relative à la formation professionnelle et à l’emploi, et par les réformes règlementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.

Source : Legifrance, mars 2018

Mis en ligne le 15 mars 2018