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Compensations versées par les collectivités territoriales dans le cadre de SIEG : instructions pour le rapport bi-annuel

20 mars 2018

Une instruction du ministère de l’intérieur du 7 mars 2018 enjoint aux préfets de région de recenser dans chaque région pour les années 2016 et 2017, les services d’intéret économiques généraux (SIEG) créés par les collectivités territoriales.
En effet, la réglementation européenne Almunia fixe l’obligation pour les Etats-membres d’établir un rapport tous les 2 ans, dans le cas de compensations octroyées pour la réalisation d’un SIEG par les collectivités publiques.Le prochain rapport qui doit être remis à la commission européenne le 30 juin 2018, nécessite donc d’avoir une large connaissance des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des compensations versées dans ce cadre.
L’instruction rappelle les obligations de rapport et le contenu.

Elle est accompagnée d’un tableau de recensement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. Avant de renseigner le tableau, les collectivités devront procéder par étapes : identifier les services publics locaux qualifiables de SIEG et identifier les SIEG relevant du champ d’application de la décision d’exemption.

Source : Légifrance, mars 2018

Mis en ligne le 20 mars 2018