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Création du Fonds national des solidarités actives

12 janvier 2009

Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (article L.262-24 du Code de l’action sociale et des familles), le Fonds national des solidarités actives (FNSA) est le cofinanceur du RSA, aux côtés des départements. Plus précisément, il "finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements", grâce en particulier à la contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital.

Le décret du 9 janvier 2009 précise les modalités de fonctionnement du FNSA. Il organise également la période transitoire.

Jusqu’au 31 décembre 2009, le FNSA assure ainsi la prise en charge intégrale des sommes versées au titre du RSA perçu par une personne ayant signé un contrat d’avenir mis en œuvre par un département, une commune ou une intercommunalité. Il en va de même pour les sommes versées au titre du RSA perçu par une personne ayant conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations.

Source : JO du 11 janvier 2009

Mis en ligne le 12 janvier 2009