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Création officielle de la Commission nationale de conciliation

6 novembre 2007

Est instituée officiellement la Commission nationale de conciliation. Placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, elle intervient lorsque l’Etat et une collectivité territoriale n’ont pu se mettre d’accord par convention pour la mise à disposition de services déconcentrés.
La commission présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations, comprend des membres représentant les collectivités territoriales (désignés par l’ARF, l’ADF et l’AMF) et d’autres représentants l’Etat. Le décret précise notamment les modalités de désignation des représentants des différentes catégories de collectivités territoriale.

Source : Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 (Journal officiel du 1 novembre 2007)

Mis en ligne le 6 novembre 2007