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Guadeloupe : création d’un établissement public régional chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle

6 avril 2009

Le conseil régional de la Guadeloupe, par une délibération du 27 mars 2009 demande au Parlement de l’habiliter « aux fins de fixer, en Guadeloupe, les règles permettant la création d’un établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région. »

Source : Délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe, JO du 3 avril 2009

Mis en ligne le 6 avril 2009