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La loi programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer

7 février 2008

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé de l’Outre-Mer ont présenté le 6 février 2008, au Conseil des ministres, une communication sur la préparation du projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer.

La principale mesure de ce projet consiste à encourager l’initiative locale en faisant de l’ensemble du territoire de chaque département d’Outre-Mer une zone franche globale pour les secteurs d’activité éligibles aux réductions d’impôt en application de la loi de programme du 21 juillet 2003.

Source : Site Premier Ministre du 6 janvier 2008.

Mis en ligne le 7 février 2008