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Les compétences des collectivités territoriales – Rapport du Sénat

7 février 2011

Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’interroge sur les modalités de mis en œuvre « du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ». A quatre ans de l’échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi, le débat n’est pas clos entre les adversaires de la logique des « blocs de compétences », qu’ils estiment condamnée par le verdict des faits, et les partisans de la spécialisation des différents niveaux de collectivités, « seul moyen, selon eux, d’assurer la lisibilité d’une action locale perdue sous l’enchevêtrement des interventions et dans le labyrinthe des cofinancements ».

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Mis en ligne le 7 février 2011