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Les Services sociaux d’intérêt général (SSIG)

2 juillet 2010

Dans le cadre de l’évaluation du paquet Monti-Kroes, les membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux et l’Association des Régions de France (ARF) ont apporté une contribution commune à l’intergroupe Services publics du Parlement européen, lundi 21 juin, pour témoigner des imprécisions concernant les obligations pesant sur les collectivités territoriales.

Ce flou concerne leurs relations avec les associations ou encore la définition de « notions de mandat, de juste prix ou même de services d’intérêt général », alors que les concepts juridiques divergent du droit communautaire au droit français.

Source : Site Euractiv, juin 2010

Mis en ligne le 2 juillet 2010