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Loi de finances pour 2018 : concours financiers de l’Etat et ressources affectées aux régions

4 janvier 2018

A compter de 2018, la dotation globale de fonctionnement des régions est remplacée par une ressource dynamique assise sur la TVA en vertu de l’article 149 de la loi de finances pour 2017.

L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit que cette fraction des recettes de TVA allouée aux régions par l’Etat, correspond au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue au titre de l’année 2017 par les régions à laquelle s’ajoute le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.

Par ailleurs, les ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif.

La loi de finances pour 2018 fixe pour cette année 2018, la fraction de tarif de la TICPE s’agissant des supercarburants sans plomb et du gazole et le montant des pourcentages pour chaque région.

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31.1.2017), art. 41 et 42

Mis en ligne le 4 janvier 2018