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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

11 avril 2013

En application de la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière du 28 janvier 2013, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de commande publique est fixé par décret n° 2013-269 du 29.3.2013, selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ce texte s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er mai 2013.

Source  : Journal officiel du 31 mars 2013

Mis en ligne le 11 avril 2013