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Mandatement : le différent entre le préfet et la Région centre

5 mars 2010

Face au nombre croissant des demandeurs d’emploi et à leurs besoins de formation, la région Centre avait ainsi décidé en novembre 2009 de mettre en place un SSIEG de formation professionnelle, dont la gestion était confiée par mandat direct et pour un an à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Un mandatement avec octroi de droits exclusifs que le préfet de région conteste, puisqu’il ne s’appuie sur aucun texte législatif.

Ainsi le 9 février 2010, le préfet d’Orléans demande à la région Centre de retirer ses deux délibérations instituant en service social d’intérêt économique général (SSIEG) son service public régional de formation.

Source : Localtis du 4 mars 2010

Mis en ligne le 5 mars 2010