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Nouveau modèle de contrat d’apprentissage

19 juillet 2012

Le nouveau modèle « CERFA FA13 » conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal :

  • constitue la déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis ;
  • remplace les Cerfa FA18 et FA19 comme contrat type pour l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le Cerfa FA14 constitue la notice explicative.

Source : Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage (JO du 18.07.2012)

Mis en ligne le 19 juillet 2012