Nouveau modèle de contrat d'apprentissage
Par Centre Inffo - Le 19 juillet 2012.
Le nouveau modèle « CERFA FA13 » conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal :
constitue la déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis ;
remplace les Cerfa FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le Cerfa FA14 constitue la notice explicative.
Source : Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage (JO du 18.07.2012)