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Prise en compte dans les CPRDFOP des objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires

5 août 2015

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent l’ensemble des actions prévus par les plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville.

Réciproquement, les plans, schémas et les contrats conclus par les collectivités territoriales doivent prendre en compte les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires.
Un décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 liste les plans, schémas et contrats concernés par cette prise en compte, et notamment les contrats de plans régionaux de développement de formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

Source  : Légifrance (JO du 5.8.2015)

Mis en ligne le 5 août 2015