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Projet de loi sur la décentralisation

7 décembre 2012

L’état lance le projet de loi sur la décentralisation.

Au point de vue institutionnel, l’acte III de la décentralisation veut fluidifier les relations entre les collectivités. Il crée deux nouvelles instances, le haut conseil des territoires et les conférences territoriales. Il réforme le partage des compétences entre les collectivités.

Aux régions le pouvoir économique (apprentissage, formation professionnelle, développement économique, gestion des fonds européens).

Sources : Presses nationales du 6 décembre 2012

Lire l’avant projet

Mis en ligne le 7 décembre 2012