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Promulgation de la Loi NOTRe

10 août 2015

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été publiée le 8 août 2015. Elle constitue le 3è volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi de délimitation des régions.

Cette loi confère aux régions des responsabilités renforcées ; on prêtera attention notamment, aux dispositions tenant à l’emploi et au développement économique.

Ainsi, la Région désormais responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, élaborera un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle aura aussi, compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises.

La loi attribue à la Région, une compétence de coordination des acteurs du service public de l’emploi, visant à assurer une meilleure territorialisation des politiques d’emploi. La Région mettra en place avec le représentant de l’Etat en région, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Dans le cadre des stratégies nationales de l’enseignement supérieur de la recherche, la région établira également un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents.

Enfin, des dispositions transitoires concernent les compensations financières dans le cadre du transfert de compétences inscrites dans la loi, précisent les modalités de calcul de droits à compensation.

Avec la création des nouvelles régions, il est prévu la gratuité des transferts de biens et la continuité des actes juridiques entre les anciennes et nouvelles régions.

Loi n° 2015-991 du 7.8.2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO du 8.8.2015)

Mis en ligne le 10 août 2015