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Règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

18 décembre 2012

Une ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, explicitée par un rapportau Président de la République, et une ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, explicitée par un autre rapportau Président de la République s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative à ces collectivités territoriales et font suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.

Extraits : Carif-Oref Guadeloupe, 14 décembre 2012

Mis en ligne le 18 décembre 2012