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SIEG : consultation publique de la commission européenne

15 juin 2010

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’application de son paquet législatif de 2005 concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce paquet législatif définit les conditions selon lesquelles le financement public des SIEG est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il a été adopté en juillet 2005, à la suite de l’arrêt « Altmark » de la Cour de justice de l’UE.

Source : Site Europa, juin 2010

Mis en ligne le 15 juin 2010