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Statut de l’élu : le sénat propose de nouveaux droits en matière de formation

25 janvier 2013

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le statut de l’élu préparée par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Tout en élargissant l’accès aux garanties existantes, elle a créé de nouveaux droits, en particulier en matière de formation.

En matière de formation, la commission des lois a créé au profit des élus locaux un droit individuel à la formation (DIF) calqué sur celui des salariés du privé. Ils bénéficieraient de 20 heures de formation par an et pourraient cumuler ces heures sur toute la durée du mandat, y compris pour des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

Extraits : Localtis, 24 janvier 2014

Mis en ligne le 25 janvier 2013