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Une loi d’actualisation du droit des outre-mer

21 octobre 2015

Une loi d’actualisation du droit des outre-mer est parue le 15 octobre au Journal officiel. Elle porte notamment sur les points suivants :

  • L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) devient un établissement public à caractère administratif,
  • Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique,
  • Compétences des collectivités concernés en matière d’emploi, d’aménagement du territoire, de développement économique et social ...

Source : LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, Journal officiel du 15 octobre 2015

Mis en ligne le 21 octobre 2015