Une loi d'actualisation du droit des outre-mer
Par C. M. de Condinguy - Le 21 octobre 2015.
Une loi d'actualisation du droit des outre-mer est parue le 15 octobre au Journal officiel. Elle porte notamment sur les points suivants :
L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom) devient un établissement public à caractère administratif,
Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique,
Compétences des collectivités concernés en matière d'emploi, d'aménagement du territoire, de développement économique et social ...
