Politique de décentralisation

L’État, les Régions, et les entreprises sont les principaux acteurs de la formation professionnelle continue.
Les compétences de l’Etat et des régions, acteurs publics, sont fixées par la loi, et notamment les lois de décentralisation.

Le dispositif régional de formation professionnelle : présentation générale

Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient aux Conseils régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.

En concertation avec l’Etat et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux coordonnent et structurent l’ensemble de l’offre de formation : filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans, actions de formation professionnelle à destination des adultes, grâce au contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF).

L’Etat et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de projets Etat-région (CPER) adoptés pour 7 ans, en fonction d’objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.
Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

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Décentralisation / Déconcentration

La France compte 22 régions métropolitaines, dont la Corse dotée d’un statut particulier et 4 régions d’Outre-mer mono-départementales.

La Région est une collectivité territoriale (ou locale) née de la décentralisation.
La décentralisation et la déconcentration sont deux principes qui caractérisent l’organisation des pouvoirs publics en France, qui concernent en particulier le domaine de la FPC.

La décentralisation consiste pour l’État à abandonner certains de ses pouvoirs au profit des collectivités territoriales, telles que les Régions et leur instance délibérante le Conseil régional, en répartissant sur elles ses compétences.

Depuis 1982 et 1983, les principes posés sont les suivants :

  • La région a une compétence de droit commun en matière de FPC, l’État des compétences d’attribution ;
  • La région élabore une politique de formation professionnelle qui se caractérise par l’adoption par le Conseil régional du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF).
  • La région dispose de ressources lui permettant de mettre en œuvre son programme le FRAFP, alimenté par les crédits transférés par l’Etat, les ressources propres de la région, le produit de la contribution au développement de l’apprentissage, les dons et les legs.

La déconcentration consiste pour l’État à se rapprocher de ses administrés en délégant des pouvoirs à des autorités désignées et restant sous sa tutelle.

Avant le processus de décentralisation, la FPC a connu un mouvement de déconcentration au niveau régional avec la création au sein des Préfectures de régions des DRFP (directions régionales de la formation professionnelle). Ce mouvement s’est accompagné d’un souci de mieux organiser l’intervention de l’État dans les domaines du travail, de l’emploi et de la FPC. A partir de la fin des années 80, l’État a fusionné ses administrations chargées du travail, de l’emploi et de la FPC : création des DDTEFP, puis fusion des DRTE et des DRFP devenues les DRTEFP, en 1997 fusion de la DE et de la DFP devenues DGEFP et enfin en 2010, les DRTEFP ont intégrées aux Direccte qui sont composées d’unités départementales.

Instances Régionales

3 instances principales interviennent en région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage :

Le Conseil régional

Le conseil régional est une instance délibérative constituée de conseillers régionaux élus et répartis en groupes politiques. Lors d’une séance plénière, l’assemblée fait des choix pour la région, en fonction des compétences voulues par la loi et des initiatives qu’elle entend soutenir. Elle règle par ses délibérations, les affaires régionales et émet aussi des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région. Elle est amenée, une fois par an, à apprécier les conditions d’utilisation des crédits de l’Etat d’intérêts régionaux ou départementaux. Pour organiser ses travaux, elle s’appuie sur une commission permanente et des commissions thématiques dont l’une a en charge la formation.
Le président du Conseil régional élu par les conseillers régionaux est chef de l’instance exécutive en matière de formation professionnelle continue. Il signe les conventions passée avec l’Etat, les organismes de formation et les entreprises.

Compétences des Conseils Régionaux

Depuis 1982 et 1983, la région, collectivité territoriale, assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue. En pratique, c’est depuis 1999 que toutes les régions ont compétence sur l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle continue des jeunes : formation qualifiante, le réseau d’accueil (PAIO, missions locales) et les actions pré-qualifiantes.

En 2002, (loi du 27 février 2002), le niveau régional est renforcé avec la création des CCREFP, la réforme et la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la coordonnation des financements des centres de formation d’apprentis autour du Conseil régional.
Par ailleurs, des compétences nouvelles sont attribuées au conseil régional : extension aux adultes du Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) définition du schéma régional des formation dans le cadre de l’Afpa et responsabilité de verser des primes aux employeurs d’apprentis.

En 2004, une nouvelle compétence est confiée au conseil régional, l’insertion professionnelle des jeunes et la mise en place du Civis.
Puis, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et la loi du 24 novembre 2009 étendent le domaine d’action du conseil régional, en matière de politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, l’organisation des actions de formations et l’accueil en formation.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 aout 2004 notamment, attribue aux régions :

  • l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
  • la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux ;
  • des compétences en matière de formations paramédicales, telles que la répartition du quota régional de places entre les écoles de formation, l’agrément et les autorisations des établissements de formation et le versement des aides attribuées aux élèves et aux étudiants, ou encore le fonctionnement et l’équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Enfin, les Conseils régionaux se voient transférer l’organisation et le financement des stages de l’AFPA depuis le 1er janvier 2009.
Dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier aux régions si elles en font la demande, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programme relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne

Cela concerne les programmes INTERREG et transfrontaliers et une partie de l’enveloppe du FSE

Les conseils régionaux exercent cette compétence dans le cadre d’instruments de programmation régionale :

• le programme régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (PRAFP) le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) ;

• le contrat de projet État-Région (CPER) ;

• les contrats d’objectifs.

Ils disposent, pour financer ces actions, d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).

Les régions peuvent subventionner des places de stages à l’intention de certains demandeurs d’emploi ou acheter des prestations de formation selon les règles du code des marchés publics. Ces deux possibilités de financement doivent conduire à la signature de conventions avec des organismes de formation.
La région peut aussi cofinancer des aides de l’État aux entreprises.
En matière d’apprentissage, le conseil régional intervient entre autres pour les centres de formation d’apprentis (CFA) puisqu’il est signataire des conventions de création et qu’il est tenu informé chaque année du fonctionnement financier des CFA situés dans son champ géographique. Par ailleurs, il gère la prime à l’embauche délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation (CCREFP)

Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation (CCREFP) est une instance régionale de coordination des politiques de l’emploi et des programmes de formation professionnelle initiale et continue. Il est en charge notamment des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation de ces politiques. Au sein du CCREFP, est élaboré le CPRDFP.

Outre le préfet de Région et le président du conseil régional, il comprend des représentants de l’Etat dont les recteurs d’académie et le président du Ceser. Une large place y est faite pour les partenaires sociaux.
Le CCREFP développe des relations avec le Ceser, la Copire (commission partiaire unterprofessionnelle régionale pour l’emploi), le comité régional consultatif de l’AFPA et le CNFPTLV.

Le Conseil Economique, social et environnemental régional (CESER)

Devenu conseil économique, social et environnemental régional (CESER) en 2010, le Conseil Economique et Social Régional est une assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional. Il concourt par ses avis, à l’administration de la région.
Il peut comprendre une ou 2 sections. Des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l’effectif total de chaque section.
Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les rapports établis par les sections, avant leur transmission à l’autorité compétente. Ces rapports sont communiqués au conseil régional.

Ses moyens

Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d’assurer le secrétariat des séances du conseil et de celles de ses sections et commissions.
Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.

Composition du Ceser

La composition du CESER a été modifiée en 2010. Le préfet de région a la responsabilité de désigner les organismes devant y siéger.
Le nombre de conseillers varie selon les régions, et ceux-ci se répartissent désormais en quatre collèges, dont les membres sont désignés par leurs organismes pour six ans.
La recomposition des CESER est en cours dans toutes les régions en novembre 2013.
Des commissions sont constituées ayant chacune un ou plusieurs domaines d’intervention dont l’éducation, la formation, l’emploi et l’insertion.

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Le nombre des membres et leur répartition entre les collèges est fixé pour chaque CESER (voir l’annexe XI du code général des collectivités territoriales).

Procédure de saisine

Le CESER peut intervenir selon deux procédures : sur saisine obligatoire du Conseil régional ou par auto-saisine.
Saisine obligatoire
Les avis obligatoires portent sur la quasi-totalité des domaines de compétences de la région, notamment la préparation et l’exécution dans la Région du Contrat de projet Etat-région (CPER), et son bilan annuel d’exécution, les documents de planification et schémas directeurs intéressant la région, les différents documents budgétaires de la région, les orientations générales dans les domaines relevant du Conseil régional, ainsi que les orientations générales dans le domaine de l’environnement, etc.

Il peut émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.

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A l’initiative de son Bureau, le Conseil économique et social régional peut s’auto-saisir sur toute question participant de la vie régionale et permettant de contribuer à l’élaboration des politiques régionales.
Les avis adoptés par le CESER font l’objet d’une publication officielle et sont communiqués au conseil régional et au conseil économique et social.

Site : http://www.cesdefrance.fr

Instruments régionaux de programmation

Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (CPRDFP)

La Région dispose avant tout de l’outil CPRDF. Il est élaboré par la Région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés.

Le CPRDF est un outil de programmation des actions de formation à moyen terme. Devenu CPRDF avec la loi du 24 nov 2009, cet outil a confirmé dans son rôle par la loi du 13 août 2004.
Le CPRDF contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes qui remplace le PRDF outil de programmation créé par la loi quinquennale de 1993 est élaboré au sein du CCREFP par les régions.

Composé de deux volets, jeunes et adultes, il vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de l’AFPA et schéma régional des formations sanitaires et sociales.

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique.
Pour sa partie consacrée aux adultes, le CPRDF couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.
Il détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional.

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Le CPRDF est signé par la Région (président du Conseil régional) , et par l’Etat (préfet et le recteur) pour une durée de 6 ans.
Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la Région, la programmation et les financements des actions.

Contrats d’objectifs

Les contrats d’objectifs permettent de fixer des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue (formation professionnelle alternée et financement des formations des demandeurs d’emploi). Ils ont un caractère annuel ou pluriannuel.
Reprenant une des demandes des partenaires sociaux dans l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, la loi du 13 août 2004 permet de signer des contrats d’objectifs entre l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et éventuellement avec les Assédic.

L’Etat, les régions et d’autres partenaires, peuvent aussi signer des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage. Ces Com visent notamment à adapter l’offre qualitative et quantitative de formation , améliorer la qualité du déroulement des formations dispensés en faveur des apprentis, valoriser leurs conditions matérielles, développer le préapprentissage....

Programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage (PRAFP)

L’exercice par les régions de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage nécessite un débat annuel au sein de chaque conseil régional sur le programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage.
Dans le cadre du CPRDF, chaque Région arrête annuellement un PRAFP après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.
Les programmes ainsi définis sont mis en œuvre à l’aide des ressources du Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP).

Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP)

Le Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle, est alimenté principalement par un transfert de crédits d’État, par les ressources que la région elle-même affecte à la formation professionnelle, le produit de la contribution au développement de l’apprentissage et le cofinancement du Fonds Social Européen.
Les ressources du FRAFP peuvent être utilisées pour financer la rémunération des stagiaires ; les dépenses de fonctionnement des stages de formation professionnelle ou de centres de formation d’apprentis et les dépenses d’équipement. La région répartit comme elle l’entend ses crédits entre ces trois postes et entre la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Pour mettre en œuvre son programme de formation, la région agit avec les mêmes outils que ceux de l’Etat : l’agrément au titre de la rémunération des stagiaires ; le conventionnement permettant l’attribution de subventions d’actions de formation et l’achat de prestations de formation.

La Région peut également participer au financement :
• des réseaux d’accueil des jeunes tels que missions locales, PAIO, espaces- jeunes, etc
• des centre de formation d’apprentis (CFA) pour lesquels une convention de création a été co-signée par la région.

Ce soutien peut prendre différentes formes : chèques- formation, bourses, etc.

La Région et l’environnement-formation

Les Carif-Oref

Les Carif et les Oref sont des institutions partenariales présentes dans chaque région. La majorité d’entre eux sont regroupés au sein d’une structure unique au niveau régional.

Ils constituent un réseau d’opérateurs financés par l’Etat et la Région dans le cadre de contrats de projet Etat-Régions.

Les Carif-Oref s’adressent aux professionnels de la formation : organismes de formation, entreprises,collecteurs, structures d’accueil, d’information et d’orientation..

Les Carif favorisent l’accès à l’information professionnelle sur la formation, informent sur les droits et les voies d’accès à la formation ; ils apportent un appui aux réseaux d’informateurs locaux dans leurs missions d’information, d’orientation, d’insertion et de formation. Les Oref sont des outils d’analyse, d’études sur la relation emploi formation et les besoins en qualification, dans les régions.

Les CIBC

Les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC), financés par l’État, peuvent bénéficier de cofinancement de la part des régions.

Info conseil en VAE

Les conseils régionaux interviennent dans le dispositif d’information conseil en validation des acquis de l’expérience (VAE) à travers les cellules régionales interservices et les points relais conseils en VAE. Dans ce cadre, l’ animation régionale de ce réseau relève de la responsabilité des Régions.
La région contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience.

Les missions locales et PAIO

Le réseau des missions locales et des PAIO accueille et oriente les jeunes de 16 à 25 ans.
Les actions d’accompagnement mises en oeuvre pour les jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion social sont conduites par les PAIO et missions locales. L’Etat peut y associer dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, les Régions mais aussi les départements et communes.

Les GIP "emploi-formation"

Des groupements d’intérêt public (GIP) peuvent être constitués entre deux ou plusieurs acteurs publics (État, Région) ou privés (partenaires sociaux) avec au moins un acteur public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités. Ainsi sont apparus depuis les années 2000, des GIP regroupant les activités de CARIF-OREF, éventuellement d’autres structures telles que des centres de ressources ou des prestataires de bilan de compétences.

Mis en ligne le 30 mai 2012