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Mayotte : mise en place du CREFOP

8 novembre 2018

Une décret publié au JO du 6 novembre 2018 pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, étend et adapte la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Sont notamment concernées les dispositions relatives au Crefop (Art. R6523-26-1 et s. nouveaux du Code du travail).

Outre les attributions dévolues au Crefop, le comité de Mayotte est ainsi chargé :

  • d’émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme établi sous l’égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ;
  • d’examiner toute question relative à l’emploi et à la formation professionnelle en mobilité.

La composition du Comité de Mayotte diffère aussi des comités métropolitains.

Enfin, le comité de Mayotte est informé chaque année :

  • des activités de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;
  • du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
  • par les services compétents de l’Etat, des données relatives au département d’outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.

Il est par ailleurs précisé par le décret que les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l’Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l’autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l’Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l’établissement de formation et en revenir. Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l’Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l’un des territoires précités, à raison d’un voyage par stage d’une durée supérieure à six mois (Art. R6523-14-3. - L nouveau du Code du travail).

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Extraits  :Site Droit de la formation, 6 novembre 2018

Mis en ligne le 8 novembre 2018