Accueil > Actualités > Notre sélection de l’actualité > Modalités de compensation financière du transfert des (...)

Modalités de compensation financière du transfert des compétences des DRONISEP aux régions

7 janvier 2019

Un décret du 4 janvier 2019 fixe les modalités d’estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d’investissement transférées (Dronisep).
Voir notre actualité sur le site Droit de la formation.

Source  : Légifrance, JO du 6 janvier 2018

Mis en ligne le 7 janvier 2019