Politique de décentralisation

L’État, les Régions, et les entreprises sont les principaux acteurs de la formation professionnelle continue.

Les compétences de l’Etat et des régions, acteurs publics, sont fixées par la loi, et notamment les lois de décentralisation.

Par - Le 30 mai 2012.

Article en cours d’actualisation

Le dispositif régional de formation professionnelle : présentation générale

Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient aux Conseils régionaux en vertu de l’article 34 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au 1er janvier 2020, de définir et mettre en œuvre la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.

En concertation avec l’Etat et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux coordonnent et structurent l’ensemble de l’offre de formation : filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans, actions de formation professionnelle à destination des adultes, grâce au contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

L’Etat et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de projets Etat-région (CPER) adoptés pour 7 ans, en fonction d’objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.
Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

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Décentralisation / Déconcentration

La France compte 13 régions métropolitaines, dont la Corse dotée d’un statut particulier et 5 régions d’Outre-mer, mono-départementales.

La Région est une collectivité territoriale (ou locale) née de la décentralisation.
La décentralisation et la déconcentration sont deux principes qui caractérisent l’organisation des pouvoirs publics en France, qui concernent en particulier le domaine de la FPC.

La décentralisation consiste pour l’État à abandonner certains de ses pouvoirs au profit des collectivités territoriales, telles que les Régions et leur instance délibérante le Conseil régional, en répartissant sur elles ses compétences.

Depuis 1982 et 1983, les principes posés sont les suivants :

La région a une compétence de droit commun en matière de FPC, l’État des compétences d’attribution ;

La région élabore une politique de formation professionnelle qui se caractérise par l’adoption par le Conseil régional du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

La région dispose de ressources lui permettant de mettre en œuvre son programme le FRAFP, alimenté par les crédits transférés par l’Etat, les ressources propres de la région, le produit de la contribution au développement de l’apprentissage, les dons et les legs.

La déconcentration consiste pour l’État à se rapprocher de ses administrés en délégant des pouvoirs à des autorités désignées et restant sous sa tutelle.

Avant le processus de décentralisation, la FPC a connu un mouvement de déconcentration au niveau régional avec la création au sein des Préfectures de régions des DRFP (directions régionales de la formation professionnelle). Ce mouvement s’est accompagné d’un souci de mieux organiser l’intervention de l’État dans les domaines du travail, de l’emploi et de la FPC. A partir de la fin des années 80, l’État a fusionné ses administrations chargées du travail, de l’emploi et de la FPC : création des DDTEFP, puis fusion des DRTE et des DRFP devenues les DRTEFP, en 1997 fusion de la DE et de la DFP devenues DGEFP et enfin en 2010, les DRTEFP sont intégrées aux Direccte qui sont composées d’unités départementales.

Instances Régionales

3 instances principales interviennent en région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage :

Le Conseil régional

Le conseil régional est une instance délibérative constituée de conseillers régionaux élus et répartis en groupes politiques. Lors d’une séance plénière, l’assemblée fait des choix pour la région, en fonction des compétences voulues par la loi et des initiatives qu’elle entend soutenir. Elle règle par ses délibérations, les affaires régionales et émet aussi des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région. Elle est amenée, une fois par an, à apprécier les conditions d’utilisation des crédits de l’Etat d’intérêts régionaux ou départementaux. Pour organiser ses travaux, elle s’appuie sur une commission permanente et des commissions thématiques dont l’une a en charge la formation.
Le président du Conseil régional élu par les conseillers régionaux est chef de l’instance exécutive en matière de formation professionnelle continue. Il signe les conventions passée avec l’Etat, les organismes de formation et les entreprises.

Compétences des Conseils Régionaux

Depuis 1982 et 1983, la région, collectivité territoriale, assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue. En pratique, c’est depuis 1999 que toutes les régions ont compétence sur l’ensemble du dispositif de la formation professionnelle continue des jeunes : formation qualifiante, le réseau d’accueil (PAIO, missions locales) et les actions pré-qualifiantes.

En 2002, (loi du 27 février 2002), le niveau régional est renforcé avec la création des CCREFP, la réforme et la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la coordonnation des financements des centres de formation d’apprentis autour du Conseil régional.
Par ailleurs, des compétences nouvelles sont attribuées au conseil régional : extension aux adultes du Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) définition du schéma régional des formation dans le cadre de l’Afpa et responsabilité de verser des primes aux employeurs d’apprentis.

En 2004, une nouvelle compétence est confiée au conseil régional, l’insertion professionnelle des jeunes et la mise en place du Civis.
Puis, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 et la loi du 24 novembre 2009 étendent le domaine d’action du conseil régional, en matière de politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, l’organisation des actions de formations et l’accueil en formation.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 aout 2004 notamment, attribue aux régions :

  • l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
  • la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux ;
  • des compétences en matière de formations paramédicales, telles que la répartition du quota régional de places entre les écoles de formation, l’agrément et les autorisations des établissements de formation et le versement des aides attribuées aux élèves et aux étudiants, ou encore le fonctionnement et l’équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Enfin, les Conseils régionaux se voient transférer l’organisation et le financement des stages de l’AFPA depuis le 1er janvier 2009.
Dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier aux régions si elles en font la demande, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programme relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne

Cela concerne les programmes INTERREG et transfrontaliers et une partie de l’enveloppe du FSE

Les conseils régionaux exercent cette compétence dans le cadre d’instruments de programmation régionale :

• le programme régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (PRAFP) le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ;

• le contrat de projet État-Région (CPER);

• les contrats d’objectifs.

Ils disposent, pour financer ces actions, d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).

Les régions peuvent subventionner des places de stages à l’intention de certains demandeurs d’emploi ou acheter des prestations de formation selon les règles du code des marchés publics. Ces deux possibilités de financement doivent conduire à la signature de conventions avec des organismes de formation.
La région peut aussi cofinancer des aides de l’État aux entreprises.
En matière d’apprentissage, le conseil régional intervient entre autres pour les centres de formation d’apprentis (CFA) puisqu’il est signataire des conventions de création et qu’il est tenu informé chaque année du fonctionnement financier des CFA situés dans son champ géographique. Par ailleurs, il gère la prime à l’embauche délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) a pris la suite du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation (CCREFP). Il a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Outre le préfet de Région et le président du conseil régional, il comprend des représentants de la région, des représentants de l’Etat dont les recteurs d’académie et le président du Ceser. Une large place y est faite pour les partenaires sociaux, ainsi qu’aux chambres consulaires, et avec voix consultative, les représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

Le Conseil Economique, social et environnemental régional (CESER)

Devenu conseil économique, social et environnemental régional (CESER) en 2010, le Conseil Economique et Social Régional est une assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional. Il concourt par ses avis, à l’administration de la région.
Il peut comprendre une ou 2 sections. Des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l’effectif total de chaque section.
Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les rapports établis par les sections, avant leur transmission à l’autorité compétente. Ces rapports sont communiqués au conseil régional.

Ses moyens

Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d’assurer le secrétariat des séances du conseil et de celles de ses sections et commissions.
Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.

Composition du Ceser

La composition du CESER a été modifiée en 2010. Le préfet de région a la responsabilité de désigner les organismes devant y siéger.
Le nombre de conseillers varie selon les régions, et ceux-ci se répartissent désormais en quatre collèges, dont les membres sont désignés par leurs organismes pour six ans.
Des commissions sont constituées ayant chacune un ou plusieurs domaines d’intervention dont l’éducation, la formation, l’emploi et l’insertion.

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Le nombre des membres et leur répartition entre les collèges est fixé pour chaque CESER (voir l’annexe XI du code général des collectivités territoriales).

Procédure de saisine

Le CESER peut intervenir selon deux procédures : sur saisine obligatoire du Conseil régional ou par auto-saisine.
Saisine obligatoire
Les avis obligatoires portent sur la quasi-totalité des domaines de compétences de la région, notamment la préparation et l’exécution dans la Région du Contrat de projet Etat-région (CPER), et son bilan annuel d’exécution, les documents de planification et schémas directeurs intéressant la région, les différents documents budgétaires de la région, les orientations générales dans les domaines relevant du Conseil régional, ainsi que les orientations générales dans le domaine de l’environnement, etc.

Il peut émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.

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A l’initiative de son Bureau, le Conseil économique et social régional peut s’auto-saisir sur toute question participant de la vie régionale et permettant de contribuer à l’élaboration des politiques régionales.
Les avis adoptés par le CESER font l’objet d’une publication officielle et sont communiqués au conseil régional et au conseil économique et social.

Site : http://www.cesdefrance.fr

 

La Région et l’environnement-formation

Les Carif-Oref

Les Carif et les Oref sont des institutions partenariales présentes dans chaque région. La majorité d’entre eux sont regroupés au sein d’une structure unique au niveau régional.

Ils constituent un réseau d’opérateurs financés par l’Etat et la Région dans le cadre de contrats de projet Etat-Régions.

Les Carif-Oref s’adressent aux professionnels de la formation : organismes de formation, entreprises, collecteurs, structures d’accueil, d’information et d’orientation..

Les Carif favorisent l’accès à l’information professionnelle sur la formation, informent sur les droits et les voies d’accès à la formation ; ils apportent un appui aux réseaux d’informateurs locaux dans leurs missions d’information, d’orientation, d’insertion et de formation. Les Oref sont des outils d’analyse, d’études sur la relation emploi formation et les besoins en qualification, dans les régions.

Les CIBC

Les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC), installés sur les territoires et financés par l’État, peuvent bénéficier de cofinancement de la part des régions.

Les Centres de conseil sur la VAE

Les conseils régionaux  sont chargés de mettre en place un réseau de centres de conseils sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ils organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience au portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l’expérience www.vae.gouv.fr.

Les missions locales et PAIO

Le réseau des missions locales et des PAIO accueille et oriente les jeunes de 16 à 25 ans.
Les actions d’accompagnement mises en oeuvre pour les jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion social sont conduites par les PAIO et missions locales. L’Etat peut y associer dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, les Régions mais aussi les départements et communes.

Les GIP « emploi-formation »

Des groupements d’intérêt public (GIP) peuvent être constitués entre deux ou plusieurs acteurs publics (État, Région) ou privés (partenaires sociaux) avec au moins un acteur public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités. Ainsi sont apparus depuis les années 2000, des GIP regroupant les activités de CARIF-OREF, éventuellement d’autres structures telles que des centres de ressources ou des prestataires de bilan de compétences.