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Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : ratification de l’ordonnance portant sa création

22 février 2017

La loi qui ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l’emploi (voir notre article), est publiée ce jour.

Source  : Loi n° 2017-2014 du 21.02.2017 (JO du 22.02.2017)

Mis en ligne le 22 février 2017